Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs sur notre boutique en ligne.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une association de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans le cadre de son activité professionnelle ou professionnelle indépendante.

À l’égard des entrepreneurs : si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires aux présentes, leur application est par la présente contestée ; elles ne feront partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaires contractuels, formation du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec WEIM GmbH.

En mettant les produits en ligne sur notre boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de conclusion de contrat portant sur ces produits. Vous pouvez d’abord ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de transmettre votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après la transmission de la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais

Nous conservons le texte du contrat et vous le transmettons, ainsi que les données de commande et nos conditions générales de vente, sous forme textuelle. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Il est précisé que la description du produit concerné fait partie intégrante du contrat.

4.2 Images du produit

Sans préjudice de vos droits légaux à la garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez nous contacter :

En raison des configurations individuelles des écrans (par ex. résolution et luminosité), de légères différences peuvent exister entre les couleurs des produits présentées et les couleurs réelles.

Pour les produits en bois , des variations naturelles du veinage, de la structure et de la couleur du bois sont possibles.

5. Conditions de livraison

 Options de livraison

Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de retirer les produits chez WEIM GmbH, Unterste Diembänken 12, 32584 Löhne, Allemagne, aux horaires d’ouverture indiqués ci-dessous : sur rendez-vous

6. Paiement

6.1 Échéance et retard de paiement

Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si les conditions de paiement suivantes prévoient une échéance ultérieure.

Pour les consommateurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel, à compter du deuxième rappel et de chaque rappel ultérieur. Il vous appartient de prouver que le dommage subi est inférieur. Vos autres droits ne sont pas affectés.

Pour les entrepreneurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts de retard légaux au taux de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Vos autres droits ne sont pas affectés.

6.2 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.

Paiement à l’avance
Si vous choisissez le paiement à l’avance, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et expédierons la marchandise après réception du paiement.

Paiement en espèces lors du retrait
Vous payez le montant de la facture en espèces lors du retrait.

Carte de crédit
Vous indiquez vos coordonnées de carte de crédit dans le processus de commande. Votre carte sera débitée immédiatement après la transmission de la commande.

Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Sauf indication contraire ci-dessous, le paiement par Klarna est soumis à une vérification réussie de l’adresse et de la solvabilité et est effectué directement auprès de Klarna. Vous trouverez des informations complémentaires pour chaque option de paiement et dans le processus de commande.

Paiement en plusieurs fois par Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture en jusqu’à 36 mensualités. Pour certaines commandes, un acompte peut être exigé. L’échéance dépend du plan de paiement de Klarna. Le paiement en plusieurs fois par Klarna est réservé aux consommateurs.

Klarna peut proposer aux clients enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement sur leur compte client (par ex. des plans de paiement sans frais). Nous n’avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; toute autre modalité de paiement proposée individuellement relève de votre relation contractuelle avec Klarna. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur votre compte Klarna

Paiement immédiat par Klarna
Pour pouvoir payer le montant de la facture immédiatement par Klarna, vous devez disposer d’un compte Klarna et d’un compte bancaire autorisé pour les opérations bancaires en ligne, vous authentifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. Aucune vérification de la solvabilité n’est effectuée lors d’un paiement par Klarna. Votre compte sera débité immédiatement après la transmission de la commande. Vous trouverez des informations complémentaires dans le processus de commande.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la transmission de la commande. Vous trouverez des informations complémentaires dans le processus de commande.

PayPal peut proposer aux clients enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement sur leur compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; toute autre modalité de paiement proposée individuellement relève de votre relation contractuelle avec PayPal. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur votre compte PayPal.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation légal tel que décrit dans la notice d’information sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.

8. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, il est précisé que nous conservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre les marchandises faisant l’objet de cette réserve dans le cadre d’une exploitation commerciale normale ; vous cédez d’avance à nous toutes les créances découlant de cette revente, indépendamment de toute liaison ou mélange des marchandises faisant l’objet de cette réserve avec une nouvelle chose, pour un montant équivalent au montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les sûretés qui nous sont dues sur demande, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

9. Dommages de transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts au livreur dans la mesure du possible et nous contacter sans délai. Le défaut de réclamation ou de prise de contact n’a aucune incidence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les entrepreneurs : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous incombe dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition.

10. Sauvegarde des données

Vous êtes responsable de la sauvegarde adéquate et régulière de vos données. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la perte de données si vous auriez pu éviter cette perte par une sauvegarde régulière et complète.

La limitation ci-dessus ne s’applique pas aux droits découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos préposés, dans les cas suivants

• en cas de violation de l’intégrité physique, corporelle ou de la santé
• en cas d’inexécution intentionnelle ou par faute lourde d’une obligation, ainsi qu’en cas de dol
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet tout simplement la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu par le partenaire contractuel (obligations essentielles)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure où cela est convenu, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

11. Garantie légale et garanties

11.1 Responsabilité pour défauts

Sauf disposition contraire expressément convenue ci-dessous, la responsabilité légale pour défauts s’applique.

Les limitations et réductions de délais suivantes ne s’appliquent pas aux droits découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos préposés, dans les cas suivants

• en cas de violation de l’intégrité physique, corporelle ou de la santé
• en cas d’inexécution intentionnelle ou par faute lourde d’une obligation, ainsi qu’en cas de dol
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet tout simplement la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu par le partenaire contractuel (obligations essentielles)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure où cela est convenu, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l’égard des entrepreneurs

À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions des produits du fabricant incluses dans le contrat font foi en ce qui concerne les caractéristiques de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou toute autre déclaration publicitaire. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des actions en responsabilité pour défauts est d’un an à compter du transfert des risques pour les biens neufs. La phrase précédente ne s’applique pas à un bien utilisé conformément à son usage habituel pour un ouvrage et ayant causé son défaut.

Les délais de prescription légaux relatifs au droit de recours prévu à l’art. 445a du Code civil allemand restent inchangés.

Remarque à l’attention des commerçants

Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’art. 377 du Code de commerce allemand s’applique. À défaut de notification conformément aux dispositions dudit article, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen. Cela ne s’applique pas si nous avons dissimulé intentionnellement un défaut.

11.2 Garanties et service client

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et sur leurs conditions exactes auprès du produit concerné et sur des pages d’information dédiées de la boutique en ligne.

Service client : info@weim24.de

12. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les droits découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos préposés

• en cas de violation de l’intégrité physique, corporelle ou de la santé,
• en cas d’inexécution intentionnelle ou par faute lourde d’une obligation,
• dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure où cela est convenu, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet tout simplement la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu par le partenaire contractuel (obligations essentielles), par notre faute légère, celle de nos représentants légaux ou de nos préposés, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit normalement être anticipée.
En tout autre cas, toute demande d’indemnisation est exclue.

13. Règlement des litiges

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des consommateurs et ne souhaitons pas le faire.

14. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit des contrats de l’ONU.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le siège social de notre entreprise constitue la juridiction exclusive pour tout litige découlant de relations contractuelles entre nous et vous.